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Conditions
Générales
de Vente

Champs d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par Odile Derieppe à Blanquefort, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés le numéro 490 540 457 00028. Ces CGV s’appliquent pour tout client de Odile Derieppe, ci-après dénommé « le Client » et ce, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur ses documents et notamment ses Conditions Générales d’Achat. Odile Derieppe se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement des devis élaborés par Odile Derieppe et signés par le Client et valant Confirmation de Commande. Odile Derieppe peut, en outre, être amenée à établir des Cahiers de Charges spécifiques à certaines prestations, comme la conception et réalisation de sites internet, ci-après dénommés « CC ». Dans ce cas, les mentions spécifiques à la réalisation de la commande indiqués sur le CC s’appliquent en remplacement des indications éventuelles spécifiées dans les CGV. Odile Derieppe se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

Nature des prestations

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de conseil, de création, de communication, de production graphique, de communication digitale, de campagnes médias et d’organisation d’événements et de publicité, réalisées par Odile Derieppe. La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales sont considérées comme prestations de Odile Derieppe, ci-après dénommées « Prestations », l’ensemble des services et actions mises en oeuvre par Odile Derieppe pour le compte du Client, à savoir, les recommandations stratégiques, études et conseil, accompagnement en communication et en management de projet, réalisation de campagnes de communication, communication écrite, création et design graphique, réalisation de supports imprimés ou publicitaires, réalisation de site internet, communication digitale et interactive, communication audiovisuelle, communication événementielle illustrations et d’une façon générale, toutes prestations, liées de près ou de loin à la communication, demandées par le Client ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part de Odile Derieppe.

Responsabilités du client

Le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteurs ou droits voisins qui en découlent pour toutes informations et contenus transmis à Odile Derieppe. Les informations diffusées par le Client le sont sous sa seule responsabilité, elles sont validées par lui avant sa production finale. Le Client s’engage à fournir à Odile Derieppe des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. La responsabilité du Client est également engagée pour le respect des délais de réalisation, et des plannings élaborés par Odile Derieppe à titre indicatif, dans la mesure où toute réalisation est soumise aux relectures et validations du Client. Ainsi, le Client s’engage à être réactif dans ses échanges de validation avec Odile Derieppe. Pour toute commande passée ou devis signé auprès de Odile Derieppe, le Client s’engage à effectuer le paiement intégral dans les délais convenus ou indiqués sur les factures communiquées par Odile Derieppe, que ce soit par voie de mail ou par courrier postal.

Prise de connaissance & acceptation des CVG

Les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande pour lui permettre de passer commande auprès de Odile Derieppe. Les présentes CGV sont consultables sur le site internet de Odile Derieppe « octo-derieppe.com ». En conséquence, le Client qui contacte Odile Derieppe, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV. Les devis comportent également un lien permettant de consulter ces CGV sur le site de Odile Derieppe. Ces CGV constituent la base juridique de tous les contrats de Odile Derieppe. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client ou prises comme base de rédaction de sa commande, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées explicitement par Odile Derieppe. Le Client faisant appel à Odile Derieppe reconnaît avoir pris connaissance et accepte sans réserve les CGV suivantes. À défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande (signature d’une proposition commerciale ou devis) implique l’acceptation pleine et entière de ces CGV. Les caractéristiques techniques détaillées de chaque produit ou prestation sont stipulées sur la proposition commerciale ou le devis.

Responsabilités du client

Le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteurs ou droits voisins qui en découlent pour toutes informations et contenus transmis à Odile Derieppe. Les informations diffusées par le Client le sont sous sa seule responsabilité, elles sont validées par lui avant sa production finale. Le Client s’engage à fournir à Odile Derieppe des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. La responsabilité du Client est également engagée pour le respect des délais de réalisation, et des plannings élaborés par Odile Derieppe à titre indicatif, dans la mesure où toute réalisation est soumise aux relectures et validations du Client. Ainsi, le Client s’engage à être réactif dans ses échanges de validation avec Odile Derieppe. Pour toute commande passée ou devis signé auprès de Odile Derieppe, le Client s’engage à effectuer le paiement intégral dans les délais convenus ou indiqués sur les factures communiquées par Odile Derieppe, que ce soit par voie de mail ou par courrier postal.

Responsabilités de Odile Derieppe

Odile Derieppe met à disposition du client, l’ensemble de ses services d’études, conseil, conception rédaction, direction artistique, création graphique, gestion de projet, réservation d’espaces publicitaires, réalisation de campagne médias, communication interactive, relations presse et communication événementielle, et ce, dans la limite des prestations commandées. En fonction de la nature des prestations qui lui sont confiées, Odile Derieppe est tenue à une obligation de moyens. Odile Derieppe s’engage à être réactive dans ses échanges avec le client. Elle lui garantit l’originalité de ses créations et la conformité des contenus utilisés par rapport à la législation en vigueur et aux droits d’utilisation des images. Odile Derieppe s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer des prestations de qualité, conformes aux validations du client et dans les délais pour lesquelles elle se serait engagée par écrit, sous réserve des délais de retours et de validation du Client.

Responsabilités sociales de Odile Derieppe

Conformément à ses valeurs de responsabilité économique et sociale, Odile Derieppe s’engage à effectuer toutes les prestations qui lui sont confiées dans le respect du cadre règlementaire mais aussi en faisant preuve de responsabilité économique, sociale et environnementale dans l’intérêt de tous et dans la limite de ses moyens.

Engagements de confidentialité

Odile Derieppe est tenue par les règles de confidentialité concernant la stratégie du client et toutes les informations ne faisant pas l’objet d’actions de communication publiques. Elle s’engage à garder toutes les informations sensibles du client strictement confidentielles. Odile Derieppe s’engage également à ne jamais divulguer d’informations pouvant porter préjudice au Client ou relatives à des désaccords ou litiges entre les deux parties. En cas de désaccord ou litige, Odile Derieppe s’engage à privilégier le dialogue, à en discuter avec le Client et à faire tout son possible pour régler le désaccord ou le litige à l’amiable. De son côté, le Client s’engage à ne jamais divulguer d’informations pouvant porter préjudice à Odile Derieppe ou relatives à des désaccords ou litiges entre les deux parties. En cas de désaccord ou litige, le Client s’engage à privilégier le dialogue, à en discuter avec Odile Derieppe et à faire tout son possible pour régler le désaccord ou le litige à l’amiable.

Limitation des responsabilités

La responsabilité de Odile Derieppe ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre que ce soit, pour les dommages résultants d’évènements externes et indépendants de sa volonté et de ses compétences. Sont considérés comme événements externes ou indépendants de la volonté de Odile Derieppe, la modification apportée aux composantes logicielles par le client ou un tiers, l’introduction d’un virus informatique ayant un effet sur le bon fonctionnement des supports interactifs réalisés par Odile Derieppe, la perte de données, la migration dans un environnement matériel ou logiciel différent de celui initialement prévu ou utilisé, l’intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur web ou dans le système d’information en cas d’inexécution par le client, même partielle, de ses propres obligations d’assurer la sécurité de ses données numériques. Odile Derieppe ne doit pas manquer à son obligation de conseil mais elle ne peut être tenue pour responsable de toute décision prise par le client ou tout tiers désigné par lui. Odile Derieppe s’engage à vérifier préalablement tous les documents et maquettes présentés au client, mais seul le Client est responsable du contenu des supports réalisés, une fois les bons à tirer et documents signés par lui. En cas de prélèvements bancaires pour les règlements, Odile Derieppe s’engage à ne pas prélever plus que les montants convenus dans ses facturations ou ses échéances.

Réservation de noms de domaines & hébergement de sites internet

Pour éviter toute accusation de prise en otage du site internet du Client par Odile Derieppe, en cas de conflit, le Client est invité à réserver lui-même son nom de domaine et son espace d’hébergement. Odile Derieppe peut l’assister, le cas échéant, pour le choix de l’opérateur et la mise en œuvre de ces réservations. Il devra, ensuite, confier à Odile Derieppe tous les codes d’accès lui permettant d’effectuer le développement du site, le référencement de ses contenus et sa mise en ligne. Si le Client le souhaite, Odile Derieppe peut effectuer ces démarches pour son compte à condition que celui-ci en fasse la demande écrite à Odile Derieppe ou que cette prestation soit inscrite sur le devis des prestations et que ce devis soit validé par le Client. Tout devis, signé par le Client, intégrant une rubrique de prestations techniques comme la réservation des noms de domaine et l’hébergement de sites, vaut demande expresse du Client pour que Odile Derieppe effectue les démarches de réservation pour son compte. Ces réservations peuvent également faire l’objet d’un accord séparé écrit tout en respectant les exigences techniques convenues entre les deux parties. Les réservations prises en charge par Odile Derieppe sont soumises à une tarification spécifique et sont réglées à l’avance. S’il en fait la demande, le Client peut à tout moment récupérer ses codes d’accès et gérer ses réservations directement avec l’opérateur concerné. Si, pour une raison ou une autre, les deux parties cessent leur collaboration ou si le Client suspend ses paiements ou ne règle pas les factures dues à Odile Derieppe, celle-ci se réserve le droit de ne plus renouveler les réservations au nom du Client. Auquel cas, Odile Derieppe dégage toute responsabilité quant à la perte du nom de domaine du Client et au retrait définitif et irréversible de son site des serveurs de l’opérateur. En tout état de cause, Odile Derieppe ne peut être tenue responsable de bugs techniques, ruptures ou mauvaises fonctions du site, liés à son hébergement ou aux installations techniques de l’opérateur.

Mise en ligne de site & de contenus

Le site ne sera mis en ligne qu’une fois les contenus et charte graphique sont validés par le client. Si, pour une raison ou une autre, les délais de validation du Client sont jugés trop longs par Odile Derieppe, Celle-ci peut mettre en ligne le site internet du Client avec les informations existantes et validées, en masquant, le cas échéant, les rubriques ou pages dont les contenus sont en attente d’être fournies par le Client (témoignages, actualités, vidéos, liens). Odile Derieppe peut être amenée à mettre en ligne le site en plusieurs versions successives jusqu’à sa stabilité sur les différents navigateurs et la finition des réglages d’affichage sur les différents formats d’écrans convenus pour la partie responsive. La première mise en ligne est souvent considérée comme phase de test. Le site est alors considéré en phase « bêta ». A aucun moment, le Client ne pourra juger de la qualité du travail de Odile Derieppe sur la base de cette mise en ligne test. La prestation de conception, développement et mise en ligne d’un site internet est considérée livrée dès lors que Odile Derieppe a constaté sa stabilité et considéré ses tests concluants. Il en va de même pour tous les contenus multimédias dont la responsabilité de mise en ligne ou de diffusion est confiée à l’agence tes que les contenus rédactionnels, visuels ou vidéos dont la diffusion est prévue sur les réseaux sociaux ou via des campagnes e-mailing. Si les délais de validation du Client sont jugés trop longs par Odile Derieppe, elle peut procéder à la diffusion des contenus si cela s’avère nécessaire et pertinent pour la promotion du Client dans les délais impartis.

Garantie des prestations

Odile Derieppe s’engage à garantir la qualité de ses prestations conformément au cahier de charges éventuel pour un site internet et aux bons à tirer des supports graphiques, imprimés ou à produire. Chaque site livré par Odile Derieppe bénéficie d’une garantie de fonctionnement technique de 3 mois après sa date de mise en ligne. Cette garantie n’inclue pas l’intégration de contenus autres que ceux convenus sur le devis signé. Au-delà de cette période, toute intervention de Odile Derieppe sur le site fera l’objet de devis et de facturations supplémentaires. Un contrat de maintenance annuel peut être proposé au Client pour lui assurer le bon fonctionnement du site dans la durée. Il comprend les mises à jour logicielles, de CMS et de Plugin le cas échéant, la suppression des messages indésirables et les contrôles techniques et de sécurité nécessaires.

Sous-traitance

Odile Derieppe se réserve le droit de sous-traiter, en partie ou en totalité, des prestations avec des partenaires tiers, testés et sélectionnés par elle. Elle conserve toutefois la direction du projet, sa gestion et la responsabilité de l’exécution de ses prestations.

Tarifs & prix des prestations

Les prix et tarifs de Odile Derieppe sont exprimés exonérés de TVA conformément à l’article 293 B du code Pénal. Chaque prestation fait l’objet d’un devis spécifique. Pour certaines prestations, Odile Derieppe peut convenir avec le Client de facturer ses interventions sur la base des temps passés. Dans ce cas, une grille tarifaire est fournie au Client en précisant les tarifs horaires pour chaque type de prestation ou d’accompagnement (conseil, rédaction, direction artistique, studio, réalisation graphique, développement, intégration de site, gestion de projet). Lorsqu’un devis porte sur plusieurs prestations ou rubriques, la commande est alors considérée comme indivisible. Toute modification ou annulation d’une des rubriques ou de prestation engagée peut générer des suppléments tarifaires en raison de la renonciation aux économies d’échelle, généralement appliqués par Odile Derieppe sur des plans de communication globale.

Validation de commande

Tout devis signé par le Client vaut confirmation de commande. Le montant global reste alors exigible quelle que soit l’issue de la commande ou les modifications souhaitées par le Client en cours de réalisation. Les prestations indiquées sur un devis signé par le Client sont indivisibles. Elles peuvent être modifiées en accord avec Odile Derieppe et sous certaines conditions, notamment de réévaluation des prix de certaines rubriques qui ne bénéficieraient plus des économies d’échelle concédées initialement lors du calcul du devis.

Modification de commande

Lorsqu’une commande est confirmée par le Client à Odile Derieppe, son montant global devient exigible, quelle que soit l’issue de la commande, sauf dérogation accordée par l’Agence en cas de force majeure. Les actions ou les caractéristiques techniques d’un support peuvent être modifiés si la campagne le nécessite et si les deux parties en conviennent d’un commun accord. Cette modification peut faire l’objet d’un accord écrit ou d’un compte-rendu de Odile Derieppe valant son accord pour effectuer la modification. Aucune modification ne peut venir en déduction du montant initial de la commande globale. Soit le montant est maintenu malgré la modification, soit Odile Derieppe accorde au Client un avoir sur des commandes ou actions futures. Quelle que soit la modification apportée, les modalités de règlement initiales et les échéances dues, le cas échéant, restent inchangés, sauf acceptation écrite signifiée par l’Agence.

Propositions non retenues & corrections d'auteur

Les propositions non retenues par le Client restent la propriété de Odile Derieppe et en aucun cas le Client ne peut les utiliser sans le consentement écrit de Odile Derieppe sous peine de payer des dommages et intérêts selon l’appréciation de Odile Derieppe pour son préjudice. Chaque demande de création ou de correction au-delà des propositions ou des trois retours de correction fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’un supplément de prix. Si au bout de trois propositions graphiques ou de trois corrections de contenus, le Client souhaite une autre création ou correction sans payer de supplément, il a la possibilité de fournir à Odile Derieppe sa propre création finalisée ou ses textes validés. Dans ce cas, les contenus fournis sont considérés comme validés. Toute demande de modification après des propositions de maquettes ou de textes validés ou après signature d’un bon à tirer est considérée comme une correction d’auteur et fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’un supplément de prix.

Annulation de commande

Le montant de tout devis signé par le Client reste dû à Odile Derieppe. De même que les actions composant une commande sont indivisibles. Cependant, Odile Derieppe peut étudier une demande d’annulation de commande. Toute demande d’annulation devra être faite par écrit. Toutes les actions déjà réalisées restent dues et leur montant pourra être majoré en raison de leur dissociation des autres actions et la réduction des économies d’échelle consenties par Odile Derieppe. Les majorations par défaut peuvent atteindre 30% du montant de chaque action réalisée si le reste de la commande est annulé. Le Client s’engage formellement à régler les sommes relatives aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi que les frais annexes engagés. Aucune annulation de production ne sera prise en compte dès lors que Odile Derieppe aura passé la commande à un prestataire ou un sous-traitant. Toutes les sommes y afférant seront dues. Odile Derieppe peut consentir à annuler une commande ou une partie de la commande, sur demande du Client ou en cas de force majeure. Le Client aura alors la possibilité de choisir d’autres actions proposées par Odile Derieppe pour maintenir le montant global de la commande ou d’accepter le forfait correspondant aux actions engagées et calculé par Odile Derieppe.

Délais de réalisation & de livraison

Le délai de réalisation correspond à la période de conception consentie d’un commun accord entre Odile Derieppe et le Client. Ce délai est valable à condition qu’il y ait signature du devis, présentation d’un planning ou d’un délai de réalisation écrit et encaissement d’un acompte le cas échéant. Ce délai peut être différé si Odile Derieppe n’est pas en possession de la totalité des éléments fournis par le Client pour la réalisation de son projet et si celui-ci ne procède pas aux validations nécessaires dans les délais impartis. Les délais de réalisation étant intimement liés aux échanges de validation et de correction entre le Client et Odile Derieppe, celle-ci ne peut être seule tenue responsable des éventuels retards pris par rapport au planning préalablement défini. Tout planning présenté par Odile Derieppe en début de mission est considéré à titre indicatif. Sauf engagement signé par Odile Derieppe sur un délai, aucun retard ne pourra lui être imputé. Quant au délai de livraison d’un support de communication ou d’une marchandise physique, il correspond à la période de fabrication indiquée par le sous-traitant, le fournisseur ou l’imprimeur. Ce délai est donné à titre indicatif. Le retard pour quelque cause que ce soit ne peut en aucun cas être invoqué comme cause d’annulation et ne donne droit à aucune indemnité ni pénalité sauf conventions contraires.

Droits d'auteur & droits de publicité

Le Client autorise Odile Derieppe à inclure dans ses réalisations la mention commerciale indiquant clairement sa contribution. Lorsque le support le permet, un lien hypertexte accompagne la mention commerciale pointant vers le site Internet de Odile Derieppe. Sauf mention contraire explicite du Client et notifiée par courrier, Odile Derieppe se réserve le droit d’utiliser ses réalisations aux fins de sa propre promotion commerciale.

Modes & délais de paiement

Les modalités et délais de paiement sont généralement indiqués sur le devis. Ils sont applicables dès lors que le devis est signé par le Client. Par défaut, il est demandé un acompte de 50% à la commande et le solde de 50% est exigé à la fin de la mission, à la livraison des supports commandés ou à la mise en ligne d’un site internet lorsque celui-ci fait l’objet de la commande. Les dates de paiement sont indiquées sur les factures de Odile Derieppe. Par défaut et sauf indications contraires, le paiement des factures émises par Odile Derieppe doit être effectué dans les 30 jours de leur date d’émission. Le paiement comptant ne donne lieu à aucun escompte au Client. Pour les plans de communication élaborés avec des paiements mensualisés, il est indiqué sur le devis le montant de l’échéance mensuelle, la date de la première échéance et celle de la dernière échéance. Un échéancier est communiqué au client s’il en fait la demande. Tous les paiements peuvent se faire par chèque bancaire ou virement à l’ordre de Odile Derieppe, à l’exception des plans de communication mensualisés qui se font généralement par prélèvement bancaire. Pour bénéficier d’un plan mensualisé, le Client accepte de signer à Odile Derieppe un mandat de prélèvement bancaire et lui fournit un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) correspondant au compte qui doit être débité à chaque échéance. Tout retard de paiement d’une échéance est soumis aux mêmes règles régissant les retards de paiement en général. La mensualisation des règlements pour un plan de communication, généralement annuel, est une facilité accordée par Odile Derieppe. Cette mensualisation est entièrement dissociée du planning de réalisation des prestations convenues. Un plan peut, par exemple, être exécuté en 3 mois et son règlement lissé sur 12 mois. Dès lors que les prestations du plan de communication convenues sont livrées par Odile Derieppe, celle-ci n’est plus tenue d’effectuer d’autres prestations ni de justifier les prélèvements mensuels ultérieurs qui continuent de courir jusqu’à extinction de la dette du Client. Tant qu’une commande n’est pas entièrement réglée, toute prestation, support ou site internet correspondant demeure propriété de Odile Derieppe.

Retards de paiement & impayés

En cas de retard ou d’incident de paiement, Odile Derieppe se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Cela n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des pénalités appliquées. Ces pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi n° 92-1442 du 31.12.1992. Elles s’élèvent à 15% du montant total de la facture et à 3% par mois de retard supplémentaire. En cas de non-paiement, le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement et de poursuites le cas échéant. Tout dossier impayé fera l’objet, après rappels d’usage, d’un recouvrement contentieux par les avocats de Odile Derieppe, par un cabinet spécialisé ou par huissier de justice. Tout litige ou contentieux ne trouvant pas d’accord amiable sera porté devant le tribunal de Bordeaux, seul compétent.

Archivage

Odile Derieppe s’engage à sauvegarder et archiver les documents relatifs à une réalisation sur une période d’un an. Au-delà, et en cas de problème de restitution (fichiers informatiques endommagés par exemple), Odile Derieppe se dégage de toute responsabilité. D’autre part, toute demande de retirage de supports ou de restitution faite après cette période occasionne, outre les frais de retirage, des frais techniques de désarchivage qui feront l’objet d’un devis.

Force majeure

En cas de force majeure, Odile Derieppe sera libéré de toute obligation envers le Client. Le contrat est suspendu jusqu’à l’arrêt des causes responsables de la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou des circonstances extérieurs à Odile Derieppe ou indépendants de sa volonté. Notamment le blocage des moyens de transports, d’approvisionnements ou de livraison, l’incapacité de travail frappant un responsable-clé de Odile Derieppe dont dépend la réalisation des prestations pour le compte du Client, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication et notamment tous les réseaux accessibles par Internet ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs à Odile Derieppe. Cette liste n’est pas limitative. Odile Derieppe avisera le Client dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la date du début de la force majeure. Odile Derieppe et le Client conviendront des conditions de poursuite du contrat.

Litiges

Le présent contrat est régi par la Loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir. A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux de Bordeaux. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

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